Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre

ADVICE ENERGY LTD , dont le siège social est situé au 24 allée de l'arlequin - 92000 - Nanterre, immatriculée sous le numéro 98750600300019, et ses clients. En accédant aux services proposés sur le site https://advice-assistance-energy.fr/, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Advice Energy LTD propose ses services d'accompagnement de la gestion énergétique, d’assistance à la transition énergétique, et de recherche de fournisseurs d'énergie pour les consommateurs; on nomme donc en tant que nom commercial de la société "ADVICE ASSISTANCE ENERGY"

2. Services proposés

Advice Assistance Energy propose :

Diagnostics énergétiques personnalisés.Accompagnement dans la recherche de fournisseurs d'énergie adaptés.

Conseils pour optimiser la consommation et réduire les dépenses énergétiques.

Les services sont décrits de manière clair sur le site internet. Advice Assistance Energy s'efforce de proposer un panel de solutions d'optimisation énergétique pour les consommateurs , mais ne garantit pas l'exhaustivité de l'ensemble des services d'optimisation énergétiques.

3. Tarifs et paiements

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Advice Assistance Energy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement peut être effectué :

Par carte bancaire via un système sécurisé, par prélèvement automatique, dans le respect et dans l'adéquation des obligations règlementaires imposées par les pouvoirs publics ainsi que les institutions bancaires et financières. Les prestations débuteront qu’après réception du paiement intégral.

4. Commandes

Toute commande effectuée sur le site implique une acceptation immédiate des présentes CGV. Après validation de la commande, le client reçoit un email de confirmation ou une notification récapitulant les détails de sa transaction.

Advice Assistance Energy se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des CGV, de litige, de défaut de paiement ou tout acte puni par les pouvoirs publics.

5. Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour s'il est un particulier.

Dans le cas d'un client professionnel, ci-après les modalités d'éligibilité au droit de rétractation : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/tpe-de-moins-de-5-salaries-quelles-sont-les-conditions#:~:text=Le%20professionnel%20ne%20bénéficie%20pas,dizaines%20de%20milliers%20d'euros.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à

[email protected] ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social. En cas de rétractation, Advice Assistance Energy remboursera les sommes versées dues au client sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de la demande de rétractation, sauf si la prestation a déjà commencé avec l'accord du client.

6. Obligations et responsabilités

Advice Assistance Energy s’engage à fournir des prestations conformes aux descriptions présentes sur le site. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations.

Advice Assistance Energy ne pourra être tenu responsable en cas :

d’utilisation incorrecte des recommandations fournies, de données erronées transmises par le client, du non respect des conditions dans lesquelles il s'engage avec tout prestataire partenaire ou professionnels de l'énergie ou encore du non respect du droit pénal; de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Advice Assistance Energy. Toute reproduction, exploitation ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite et soumis à des poursuites judiciaires en cas de non respect.

8. Protection des données personnelles

Advice Assistance Energy s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées de par le règlement du 25 mai 2018 prévu à ce sujet (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-protection-donnees-rgpd#:~:text=conformer%20au%20RGPD-,Le%20RGPD%2C%20qu'est%2Dce%20que%20c'est,application%20le%2025%20mai%202018). Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations proposées et conformément à notre politique de confidentialité.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en envoyant une demande à [email protected].

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu de domiciliation du siège social de Advice Energy LTD.

10. Modification des CGV

Advice Assistance Energy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Contact

Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez nous contacter à :

Email : [email protected]

Dernière mise à jour : 23/01/2025